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Informations juridiques

Les statuts juridiques

La sauvegarde de justice : La sauvegarde de justice correspond à une mesure de protection juridique très courte, d’un maximum de deux ans. La personne garde tous ses droits civil, sauf ceux que le mandataire obtient lors de la mise sous sauvegarde. La curatelle : C’est une mesure juridique visant à protéger un majeur ayant besoin d’être conseillé dans la vie de tous les jours ou...

Documents juridiques complémentaires

Mandat de protection future : Permet de désigner à l’avance une personne, un mandataire, pour représenter le mandant lorsqu’il ne sera plus en état physique ou mental de pourvoir seul ses intérêts personnels ou patrimoniaux. Toute personne qu’elle soit majeure ou mineure peut bénéficier d’un mandat de protection future à condition qu’elle ne soit pas sous tutelle ou une...

Droits pour les aidants familiaux

Se référer à la page spécifique pour les aidants, à retrouver ici : Les aidants au quotidien. Les mesures d'accompagnement social Ces mesures s’adressent aux personnes dont la sécurité ou la santé est menacée par les difficultés qu’elles éprouvent à gérer ses ressources et ses prestations sociales. Mesure d'Accompagnement social personnalisé (MASP) : Mis en oeuvre par les...

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